Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conseil, d'audit et de développement Salesforce proposées par David Francisco (Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) — Profession libérale non réglementée, SIRET 912 126 679 00014), ci-après "le Prestataire", à des clients professionnels ("le Client").

1. Objet et champ d'application

Ces CGV formalisent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations, notamment les offres "Audit & Reset" et "Sprint Automatisation" décrites sur la page Services, ainsi que toute prestation sur devis. Le détail précis de chaque mission (livrables, délai, prix, exclusions) est fixé dans une proposition écrite acceptée par les deux parties avant tout démarrage — les présentes CGV complètent cette proposition sans s'y substituer.

2. Devis et proposition

Toute mission est précédée d'un appel de cadrage gratuit et sans engagement. À l'issue de cet appel, si le besoin correspond à une prestation proposée, le Prestataire transmet une proposition écrite détaillant le périmètre exact, les livrables, le délai, le prix et les exclusions. Aucune prestation ne démarre sans acceptation écrite (signature ou accord explicite par email) de cette proposition.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts).

Sauf mention contraire dans la proposition, les modalités de paiement sont : un acompte de 50 % à la signature de la proposition, le solde de 50 % à la livraison. Le paiement s'effectue par virement bancaire (ou tout autre moyen indiqué sur la facture) dans un délai de 7 jours à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables conformément à la législation en vigueur (taux d'intérêt légal majoré, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement).

4. Délais

Les délais indiqués dans la proposition démarrent à compter de la réception de l'acompte et, selon le cas, de la validation des accès nécessaires ou des spécifications techniques. Si le Client tarde à fournir ces éléments, le délai de livraison est décalé en conséquence.

5. Périmètre et modifications

Le périmètre de chaque mission est fixé dans la proposition acceptée. Si, en cours de mission, un besoin supplémentaire ou une complexité imprévue est identifiée, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais. Toute extension de périmètre fait l'objet d'un avenant écrit précisant l'impact sur le délai et le prix, avant d'être mise en œuvre.

6. Garantie et support

Pour l'offre "Sprint Automatisation", une période de support correctif de 30 jours à compter de la livraison est incluse, limitée aux dysfonctionnements constatés sur le périmètre strictement livré. Cette garantie ne couvre pas les évolutions fonctionnelles, les modifications de l'environnement Client postérieures à la livraison, ni les incidents liés à des éléments hors du périmètre convenu.

7. Annulation et report

Le Client peut annuler ou reporter une mission avant son démarrage effectif en informant le Prestataire par écrit. En cas d'annulation après paiement de l'acompte et après le début effectif des travaux, l'acompte reste dû au titre du temps déjà engagé, sauf accord contraire entre les parties.

8. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'un usage non conforme des livrables, ni des dysfonctionnements liés à des éléments tiers hors de son contrôle (outils externes, infrastructure Client, modifications apportées par des tiers après livraison).

9. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre d'une mission, et à ne pas les divulguer à des tiers. Les cas illustratifs présentés sur ce site (page Exemples) sont explicitement fictifs et ne correspondent à aucune mission client identifiable.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu d'établissement du Prestataire.